Modification des taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales.

Publication au JO d'un décret relatif au traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés.

Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage.

L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs.

La CJUE permet au juge de l’Etat membre d’accueil du travailleur détaché d’écarter le certificat A 1 (ancien E 101) obtenu frauduleusement, lorsque l’institution de l’Etat membre d’accueil a saisi l’institution émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, et que celle-ci s’est abstenue de reconsidérer le bien-fondé de la délivrance du certificat.

Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Publication au JO d'un décret fixant le seuil permettant de déterminer les modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.