Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d’un titre spécial de paiement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevalorisation et amélioration de l'APA et attribution des cartes d'invalidité et de stationnement
Publication au JORF d'un décret relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement.
...Indemnisation du chômage : publication de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
...Travailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
...Indemnisation du chômage à Mayotte : agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'ANI du 26 octobre 2012 en consultation
Publication au JORF d'un avis mettant en consultation l'agrément de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'ANI du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
...Fusion de caisses de base du régime social des indépendants
Fusion de caisses de base du régime social des indépendants et modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de ce régime.
...Adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.
...Compte personnel de prévention de la pénibilité pour la retraite
La Cnav expose dans une circulaire les modalités d’utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité.
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