Doit être annulé le jugement qui réduit le montant des aides sociales d’une victime de violences conjugales en retenant l’existence d’une "communauté de vie stable et continue" alors que le conjoint a été plusieurs fois condamné pour les violences envers sa femme.
Les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement (APL) et des primes exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité (...)Cet article est réservé aux abonnés