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Accident du travail, faute inexcusable et prescription

Accident du travail, faute inexcusable et prescription

La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'effet interruptif de la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie d’une requête de la victime d’un accident du travail tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.220), la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'effet interruptif de la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie d’une requête de (...)
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