L'employeur est en droit de contester l'imputation par la Carsat des conséquences d'une maladie ou d'un accident du travail sur son compte la notification des taux applicables au risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
M. X., salarié d’une société de septembre 1979 à novembre 1992, a déclaré en octobre 2007 une maladie professionnelle qui a été prise en charge au titre du tableau n° 30 bis par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire. La société a contesté cette prise en charge. Par lettre du 11 mars 2009, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a avisée de l'imputation à son compte employeur des conséquences financières de (...)
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