hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'accident de trajet est assimilé à un accident du travail pour l'ouverture du droit aux congés

L'accident de trajet est assimilé à un accident du travail pour l'ouverture du droit aux congés

Un salarié absent depuis un an suite à un accident de trajet ne peut pas être privé de son droit à congés.

Mme X., employée par un centre informatique, a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d'un accident de trajet. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, 22,5 jours de congés payés au titre de cette période, subsidiairement le paiement d'une indemnité compensatrice. La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 16 septembre 2008, la déboute de ses demandes.Soutenant que l'accident de trajet est un accident (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules