Le Conseil d'Etat, dans une décision du 4 juillet 2012, a rejeté une requête réclamant l'abrogation des dispositions posant une limite d'âge maximale pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap.
Une association a demandé en justice l'abrogation de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui fixe une limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, soutenant qu'il serait contraire à la loi du 11 février 2005 par suite de l'expiration du délai de cinq ans, et qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.Dans un arrêt du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'est dépourvu de toute (...)
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