Conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Publié au Journal officiel du 21 novembre 2012, un décret du 19 novembre 2012 rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. Il précise la procédure applicable et instaure notamment un (...)