Deux décrets, pris en application de la loi portant réforme des retraites, et relatifs à la prévention de la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel du 9 juillet 2011.
Ces textes concernent les entreprises de cinquante salariés et plus, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité.Le premier décret concerne la pénalité due par les entreprises pour défaut d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité.Le présent décret précise les conditions d'application de la pénalité financière qui en découle. A l'issue d'une phase contradictoire de six mois au plus au cours de laquelle (...)
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