Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du CASF qui réprime la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale.
Le 28 juin 2013, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) réprimant la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale, c'est-à-dire, en vertu du code pénal, au titre des peines principales, de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. Il était reproché à cet article d'appliquer une différence de traitement pour des faits qualifiés par la loi (...)
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