Modèle du formulaire "Demande de capital décès"

Un arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès", publié au Journal officiel du 5 janvier 2014, fixe le modèle S 3180g du formulaire "Demande de capital décès" enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*03. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#03. Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il (...)