La distinction, pour l'attribution de l'ASPA, entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et la double condition cumulative et restrictive d'être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, sont conformes à la Constitution.
Mme X. a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Une décision de refus lui ayant été opposée le 1er août 2012, l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours qui a saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 816-1 du code de la (...)
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