Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise.
L'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015, relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, a été présentée au Conseil des ministres du 8 juillet 2015 et publiée au Journal officiel du 10 juillet 2015. Cette ordonnance transpose la directive européenne 2008/94/CE : elle sécurise les droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par (...)
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