Présentation au Conseil des ministres et publication de deux ordonnances relatives au régime d'assurance vieillesse applicable respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2015, la ministre des Outre-mer a présenté une ordonnance portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et une ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte. Publiées au Journal officiel du 24 juillet 2015, ces ordonnances du 23 juillet 2015 transposent, en l’adaptant, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du (...)
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