Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-284 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-284 à la convention collective nationale (CCN) du 14 mars 1947 a été publié au Journal officiel du 12 août 2015. Cet avenant vise à introduire un article 5 bis dans la CCN pour introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016, de la déclaration sociale nominative et du versement mensuel des cotisations dans les procédures relatives à la déclaration (...)
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