Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre-et-Miquelon.
Lors du Conseil des ministres du 13 janvier 2016, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre-et-Miquelon, texte déposé le même jour au Sénat. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier organise une convergence progressive de ce régime vers le régime général. Le (...)
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