Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs du texte rappellent que les Français établis hors de France se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des français résidant en métropole en ce qui concerne les versements de la pension de retraite. Il est rappelé que l’article 83 de la loi de (...)
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