La sénatrice Michèle San Vicente-Baudrin soulève l'ambiguïté apportée par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 s'agissant de la portée de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite "Loi Evin" : cette jurisprudence conduirait à considérer que les garanties santé proposées à d'anciens salariés doivent être "strictement identiques" à celles en vigueur au moment du départ de l'entreprise. Dans une réponse du 12 novembre (...)
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