Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
Le député Jean-Luc Warsmann a déposée à l’Assemblée nationale, le 27 septembre 2017, une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur. Cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cette proposition résulte du fait que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par le Conseil (...)
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