La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre.
A la suite d'un contrôle, une Urssaf a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de diverses sommes. Après mise en demeure, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en annulation de la procédure de contrôle et de redressement. La cour d’appel de Rennes a rejeté sa demande et validé le redressement litigieux, ayant constaté que la lettre d'observations indiquait à la société (...)
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