Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Un arrêté du 3 mai 2018, publié au Journal officiel du 18 mai 2018, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la validité dudit accord. Cet avenant modifie l'article 2 du règlement (...)
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