Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Présenté en Conseil des ministres le 12 septembre 2018, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Cette ordonnance est réalisée à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements pour les (...)
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