En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
Une société placée sous sauvegarde judiciaire a contesté l'inscription à son passif de créances de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de contraintes décernées par une caisse de sécurité sociale incluant des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites. Le 20 octobre 2015, la cour d'appel de Fort-de-France l'a débouté.L'arrêt énonce qu'il n'appartient ni au juge commissaire saisi de la contestation de la créance de (...)
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