La France n’est pas condamnée par la CEDH pour avoir adopté une nouvelle loi ayant subitement fait obstacle à des demandes de remboursement adressés à l’Urssaf et modifié l’issue des instances en cours.
Divers requérants, dont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des hôpitaux comprenant des Ehpad et une association gérant un foyer d’accueil pour personnes handicapées, demandèrent tous à l’Urssaf le remboursement de la part employeur des cotisations pour leurs salariés. Ils faisaient valoir qu’ils assuraient auprès des résidents de leur établissement les prestations d’aide à domicile exonérées par (...)
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