Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.
A la suite d'un contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'Urssaf a notifié à la société T., une mise en demeure de payer un certain montant en cotisations et majorations de retard, puis lui a décerné une contrainte à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 27 septembre 2017, la cour d’appel de Montpellier a annulé la contrainte, en retenant que le débiteur s'est trouvé privé (...)
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