L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.
M. X, salarié de la société E., a effectué en 1987 une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial faisant état d’une asbestose qui a été prise en charge par une caisse primaire d’assurance maladie.Le 30 novembre 2001, un tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré que sa maladie était due à la faute inexcusable de la société et que la branche accidents du travail et maladies professionnelles du (...)
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