Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution des articles L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, relatifs au droit de communication des organismes de sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2015) et des articles L. 114-20 et L. 114-21 du même code (dans leur rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007), relatifs au droit de communication des organismes de sécurité sociale. La requérante (...)
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