Publication au JO d'un arrêté reportant le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises ...
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Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats
Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les ...
Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE
Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un ...
Indemnisation du salarié protégé licencié puis réintégré
Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour ...
Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE
Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient ...
Elections dans les TPE 2021 : précisions
Un arrêté du 29 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020, porte sur la liste électorale et sur les opérations électorales dans ...
Précision sur la prolongation des délais de rapport d'expertise
D'un commun accord entre l'employeur, le comité d'entreprise et le cabinet d'expertise, les délais de consultation du comité d’entreprise, ...
Elections dans les TPE : aménagement du calendrier
Publication au JO d'un décret relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et de l'audience ...
Entrée en vigueur de l'activité partielle de longue durée
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à ...