Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal ...
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Obligation de neutralité de l'employeur : la preuve doit être rapportée de son manquement
Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui ...
Epargne salariale : un projet de décret
Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures ...
Négociation des professions libérales
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...
PSE : contrôle de la prolongation des mandats des représentants du personnel
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il n’appartient pas à l’autorité administrative de ...
Faute à l'origine de la cessation d'activité : rappel sur la séparation des pouvoirs
Censure de l'arrêt d'appel qui juge l'autorité administrative seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse du ...
Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités
Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils ...
Elections du CSE : le dépouillement se fait porte ouverte !
Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une ...
Un règlement intérieur peut être suspendu pour défaut de consultation du CSE
Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des ...