Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de chaque entité concernée et non pas uniquement ceux représentatifs à l’échelle globale de l’ensemble des entreprises entrant dans le périmètre couvert par l’accord projeté.
Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-13.672), la Cour de cassation indique qu'il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 (...)Cet article est réservé aux abonnés