Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Un syndicat a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution des sièges lors des élections à la délégation unique du personnel qui se sont déroulées au sein de la société O. Dans un arrêt du 10 juillet 2009, le tribunal d'instance de Bayeux a rejeté la demande du syndicat. Il retient que si que "ce syndicat conteste les résultats des élections partielles de la délégation unique du personnel au motif que la valeur de K, (...)
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