Dans la rubrique Droit du quotidien "Les Echos", Marie Hautefort rappelle les pouvoirs du juge des référés saisi par le comité d’entreprise dans le cadre de la contestation d’un plan social. D’abord, le juge des référés peut contrôler la manière dont l'employeur assure la consultation du comité d'entreprise et, s'il l'estime irrégulière, suspendre la procédure. Elle précise qu’il s’agit d’une mesure dilatoire. Même si cela reste une (...)
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