Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.
A la suite de l’échec des négociations menées entre la direction et les organisations syndicales du groupe SNCF pour la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts des trois établissements publics industriels et commerciaux (Epic) composant le groupe, la direction a fixé unilatéralement le périmètre des trente-trois établissements distincts retenus pour la mise en place des comités sociaux et économiques au sein des trois (...)
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