Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité.
Dans un arrêt du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 20-18.669), la Cour de cassation précise que le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes (...)Cet article est réservé aux abonnés