Le transfert d'entreprise en dehors du cadre légal de l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut s'analyser comme une simple modification du contrat de travail mais comme une novation de celui-ci ...
Les salariés licenciés ayant opté pour la convention de reclassement personnalisée depuis le 1er avril 2009 bénéficieront de meilleures conditions d'indemnisation ...
Le contrat de joueur professionnel non homologué en l'absence de certificat médical conforme ayant reçu un commencement d'exécution, sa rupture anticipée pour inaptitude physique est abusive ...
Stagiaires étrangers : une circulaire du ministère de l’Immigration détaille leurs conditions d'accueil ...
L'employeur doit procéder à une recherche effective de reclassement au sein du groupe auquel appartient son entreprise ...