La Cour de cassation a précisé que le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime n'a pas à respecter la procédure d'alerte graduée.
Une personne a été engagée, le 1er décembre 2010, par une association en qualité de surveillante de nuit au sein d’une maison d'enfants à caractère social. En juin 2018, à la suite du signalement de la salariée et d'un délégué syndical, l'inspection du travail a (...)Cet article est réservé aux abonnés