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Une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription les demandes de paiement des indemnités spéciales d'ancienneté est compatible avec le droit de l'Union

Une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription les demandes de paiement des indemnités spéciales d'ancienneté est compatible avec le droit de l'Union

M. B., de nationalité allemande, a exercé les fonctions de professeur dans une université allemande puis en Autriche. Il a également acquis la nationalité autrichienne. Les périodes d’activité effectuées par M. B. en Allemagne n’ayant pas été prises en compte pour le calcul de l’indemnité spéciale d’ancienneté prévue par la loi salariale autrichienne, cette indemnité ne lui a pas été versée. M. B. a demandé, en 2004, à la suite de l'arrêt (...)
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