Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Île Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

Est parue au Journal officiel du 17 avril 2010 la loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnel.