Les travailleuses dispensées de travail ou affectées à un autre poste en raison de leur grossesse ont droit à leur salaire mensuel de base et aux primes se rattachant à leur statut professionnel.
Dans deux affaires préjudicielles, l’une autrichienne, l’autre finlandaise, la Cour de justice de l’Union européenne règle des questions relatives au calcul du revenu qui doit être versé aux travailleuses pendant leur grossesse ou leur congé de maternité lorsqu'elles sont provisoirement affectées à un autre poste ou dispensées de travailler.Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la CJUE précise "qu'une travailleuse enceinte dispensée de travail ou (...)
Cet article est réservé aux abonnés