hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Congé maternité et mesures préparatoires au licenciement

Congé maternité et mesures préparatoires au licenciement

L'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée ayant pour objet de pourvoir à son remplacement définitif caractérise une mesure préparatoire à son licenciement.

Une salariée, placée en arrêt maladie puis en congé de maternité, a bénéficié de congés annuels et a repris ses fonctions. Elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui lui a été notifié pour insuffisance professionnelle. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture et se voir accorder des dommages-intérêts.Dans un arrêt du 13 mai 2008, la cour d'appel d'Angers a débouté la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules