L’employeur qui s’oppose tardivement aux heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié doit les payer.
Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui a constaté que les heures supplémentaires dont le paiement est réclamé par le salarié, lui avaient été imposées par la nature de sa mission, et que l'employeur, qui en avait connaissance par les relevés que lui communiquait régulièrement le salarié, n'avait formulé de remarques que tardivement, ce dont elle a déduit qu'il avait, nonobstant l'absence d'autorisation (...)
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