L'indemnité réparant le non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due au salarié en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
M. X. a été engagé par la société Q. en qualité de technicien de montage. Après s'être plaint, par courriers des 6 novembre et 7 décembre 2006, de ce qu'il n'était pas payé des heures effectuées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat de travail.La cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. (...)
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