L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
Des salariés ont été engagés en CDD par la société A., en qualité d'agent de propreté, d'insertion. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat. Le Conseil de prud'hommes de Toulouse, dans trois jugements du 9 septembre 2008, a fait droit à leur demande. Il retient que l'annexe fait référence à un engagement réciproque complémentaire et fait état de temps consacré de 30 heures sur le (...)
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