Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver d'établir qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la garantie d'emploi.
Mme X, engagée le 15 mars 1993 par la société A. en qualité d'agent de propreté, a été affectée sur divers chantiers dont celui des bureaux de la gendarmerie de Vesoul. Ce marché ayant été repris par diverses sociétés jusqu'au 1er janvier 2005, date à laquelle le marché a été attribué à la société L. Cette société ayant refusé de reprendre Mme X. du fait que la société précédente T. ne lui avait pas communiqué la liste du personnel affecté (...)
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