Lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou, lorsque le contrat de travail a été rompu avant qu’il ait pu bénéficier de la totalité des congés acquis, il a droit à une indemnité compensatrice de congés.
M. X. a été engagé le 7 février 1990 par la société de droit privé O. en qualité d'agent technique. A compter du 8 août 1999 son contrat de travail a été suspendu pour accident du travail jusqu'au 12 février 2001, puis pour maladie du 13 février 2001 au 31 mai 2002. A compter du 1er juin 2002, le salarié a été placé en invalidité deuxième catégorie. Après que le médecin du travail eut émis deux avis d'inaptitude les 23 décembre 2002 et 16 janvier (...)
Cet article est réservé aux abonnés