La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, modifie diverses dispositions du droit du travail.
L'une des principales mesures sociales introduites par cette loi porte sur l'inaptitude. Le texte crée une nouvelle cause de rupture du contrat à durée déterminée (CDD) : en plus de la force majeure et la faute grave, il est désormais possible de rompre un CDD en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, et ce sans que l'employeur soit contraint de demander la résiliation judiciaire du contrat.En matière de relations collectives, l'article 44 de (...)
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