Santé et sécurité au travail - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification ...

Pour un médecin, établir un arrêt de travail, en se fondant sur les seules déclarations du salarié indiquant que son stress et son angoisse ...

Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur ...

Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne ...

Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de ...

A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de ...

Publication au JO d’un décret relatif fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques ...

La dépression réactionnelle résultant d’un entretien téléphonique avec son supérieur hiérarchique est un accident du ...

Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit ...