Précision de la notion d'engagement de l'action pénale, susceptible de suspendre la prescription de deux ans en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant les juridictions civiles.

Pour déclarer une société coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs les juges doivent rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société et s'ils ont été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré une requête de la société Eternit contre la France irrecevable, dans une décision du 18 avril 2012, qui contestait la procédure par laquelle l’un de ses employés, exposé à l’amiante pendant près de quarante ans, avait obtenu la reconnaissance par la Sécurité sociale d’une maladie professionnelle.

La cour d'appel de Versailles infirme le jugement du 18 novembre 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles qui a écarté la faute inexcusable du constructeur.

Le décret du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.

Publié au Journal officiel du 27 avril 2012, un décret fixe les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos quotidien.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.