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Faire travailler une salariée en congé maternité ouvre droit à réparation

Faire travailler une salariée en congé maternité ouvre droit à réparation

Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.

Une salariée a bénéficié d'un congé de maternité à partir de juillet 2014, puis d'un congé parental jusqu'en août 2015.Après avoir démissionné en 2017, elle a demande des dommages-intérêts pour violation de l'obligation en matière de sécurité et de santé au travail. La cour d'appel de Paris (...)
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