Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
...Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
...Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
...Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.
...Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
...Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
...L’arrêté nommant les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié au Journal officiel du 24 août 2010.
...Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
...Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
...Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
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